Procédure simplifiée
Délivrance communale
L'art. 85 ReLATeC détermine quels types de construction sont soumis à la procédure simplifiée.
Il s'agit des constructions dites de "minime importance".
L'autorisation est de la compétence du Conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC), avec préavis éventuel des services concernés de l'Etat.
Les dossiers complets peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture.
Texte légal: Permis de construire Procédure simplifiée.
Déposer une demande de permis
Pour déposer une demande de permis de construire selon la procédure simplifiée ou ordinaire, veuillez vous inscrire sur le site de l'Etat de Fribourg (cliquer sur : Se connecter avec votre compte informatique) et complétez le forumaire en ligne :