Les travaux énumérés à l'art. 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).  
Cette procédure est également applicable aux objets suivants :  
permis d'implantation 
permis pour l'équipement de détail (PED)

Les dossiers complets peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture. 

Texte légal: Permis de construire- procédure ordinaire.

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