Procédure ordinaire
Délivrance Préfectorale
Les travaux énumérés à l'art. 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).
Cette procédure est également applicable aux objets suivants :
permis d'implantation
permis pour l'équipement de détail (PED)
Les dossiers complets peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture.
Texte légal: Permis de construire- procédure ordinaire.