Impôts et taxes

Depuis 2011, l'impôt communal est  perçu directement par la Commune.
Ce qui veut dire que vous recevrez  :
- un courrier du service des contributions = les acomptes de l'Etat.
- un courrier de la Commune = les acomptes communaux.

Pour plus d'informations, veuillez vous adresser auprès du Service Cantonal des Contributions, Secteur Glâne à Fribourg, + au 026 305 33 13 ou à l'Administration communale de Vuisternens-dt-Romont au 026 655 92 95

 
Ma vie et les impôts, les circonstances de notre vie se modifient sans cesse et notre vie est influencée par divers événements. Certains ont une incidence sur les impôts ou la manière dont on est imposé.
Nous vous suggerons de parcourir le site suivant, afin de vous familiariser avec les impôts. www.impots-easy.ch
 

 

 

 

Taux

Impôts

Assemblée communale

Valable dès le

88.40

Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, en % de l'impôt cantonal de base

18.12.2006

01.01.2007

88.40

Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales, en % de l'impôt cantonal de base

18.12.2006 

01.01.2007 

1.00

Contribution immobilière, en ?  de la valeur fiscale

18.04.2005 

01.01.2006

70.00

Droit sur les successions et donations, en % de l'impôt cantonal 

10.12.2007 

01.01.2008 

1.00

Droit de mutation sur les transferts immobiliers, en franc par franc dû à l'Etat

11.09.2003

01.01.2004

0.00

Impôt spécial sur les immeubles des sociétés, associations et fondations, en franc par franc dû à l'Etat

11.09.2003

01.01.2004

 

Taxes communales

Frais documents
administratifs

selon la liste suivante ... + majoration de Fr. 5.00 pour tous les documents se trouvant sur le guichet virtuel.

   
Emoluments administratifs:

Taxe fixe entre SFr 50.- et SFr 300.- / tarif horaire entre SFr 30.- et SFr 60.- et 
si spécial = jusqu'à SFr 130.-

   
Taxe non pompier:

SFr 80.- par année pour les hommes et les femmes non incorporés pour les classes d'âge de l'année des 21 ans jusqu'au 31 décembre de l'année des 42 ans.

   
Taxes déchets:

Taxe fixe de base de SFr 60.- / Déchets ménagers 0.40cts le kilo

   
Eau potable:

Taxe fixe de raccordement = SFr 3'000.- plus SFr 1'000.- par appartement supplémentaire.
Taxe annuelle forfaitaire = SFr 100.- plus SFr 1.10 par m3 d'eau consommée TTC.

   
Evacuation des eaux usées:

Taxe fixe de raccordement = SFr 2'035.- par unité locative plus SFr 7.00 par m2 de surface de la parcelle X l'indice d'utilisation fixé pour la zone à bâtir considérée (RCU). Taxe annuelle de base = SFr 0.27 par m2 de surface de la parcelle, plus une taxe d'exploitation de SFr 1.45 par m3 du volume d'eau consommée TTC.

   
Eau pluviale non polluée:

Taxe fixe de raccordement = SFr 4.15 par m2 de surface imperméable.