Départ de la commune

Annoncer à l'administration communale au plus tard 8 jours après votre déménagement :

 
Citoyen suisse :

 

retrait de l'acte d'origine en dépôt auprès de notre commune
   

 

 
       
Citoyen étranger :

 

changement de domicile à annoncer au :
      Service de la Population et des Migrants, Rte d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot
      (026 305 14 92) ou télécharger sur internet le formulaire ad hoc à l'adresse www.fr.ch/spomi.
       
*Emolument communal : Gratuit
 

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

 

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

 

Nous demeurons évidemment à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.