Les commissions

Le Conseil communal nomme les membres des commissions prévues par la législation cantonale. Il peut instituer d'autres commissions, permanentes ou non permanentes.

 

Ces commissions ont un rôle consultatif, à moins que le Conseil communal ne leur ait délégué le pouvoir de prendre des décisions. Toute personne ayant l'exercice des droits civils peut être appelée à faire partie d'une commission.

 

La durée des fonctions des membres des commissions prend fin avec la période administrative.

 

extrait de l'art. 67 de la loi sur les communes