Le Conseil Communal

Les attributions du Conseil communal de Vuisternens-devant-Romont sont
(selon art. 60 de la loi sur les communes) :

 

Il dirige et administre la commune. Il la représente envers les tiers.

 

 

Il exerce toutes les attributions qui ne sont pas déférées par la loi à un autre organe.

 

 

Il lui incombe notamment, sous réserve des attributions de l'assemblée communale : 

 

 

 -

de préparer les objets à traiter par l'assemblée communale et d'exécuter ses décisions

 

 

 -

de gérer les biens communaux

 

 

 -

d'administrer les services publics

 

 

 -

de décider des émoluments de chancellerie et, en cas de délégation, d'arrêter le tarif des contributions publiques

 

 

 -

de veiller à l'ordre et à la sécurité publics sur le territoire de la commune et de prendre les mesures exigées par un état de nécessité

 

 

 -

d'engager le personnel communal, de fixer son traitement et de surveiller son activité

 

 

 -

de soutenir les procès auxquels la commune est partie

 

 

 -

de délivrer les certificats de moeurs et les autres certificats prévus par la loi

 

 

 -

de prononcer les amendes prévues par les règlements communaux

 

 

 -

d'informer la population sur les affaires communales d'intérêt général

 

 

 -

de décider de l'octroi du droit de cité communal, conformément à la loi sur le droit de cité fribourgeois

 

 

 -

de proposer, le cas échéant, une fusion de commune.